Il demande en outre qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de 5 ans ; "alors que la garantie spécialement prévue par l'article 132-19 du Code pénal nouveau est matérielle et non pas seulement organique ; qu'il suit de là que doit être spécialement motivé par

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant le tribunal, a été reprise devant la Cour; qu'il résulte des dispositions des articles

janvier 2019, date de la mise en demeure, outre une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

de sa responsabilité, sans se prononcer sur les éléments invoqués par l'agent de voyage, de nature à établir sa faute, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

de sa responsabilité, sans se prononcer sur les éléments invoqués par l'agent de voyage, de nature à établir sa faute, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

de sa responsabilité, sans se prononcer sur les éléments invoqués par l'agent de voyage, de nature à établir sa faute, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

de sa responsabilité, sans se prononcer sur les éléments invoqués par l'agent de voyage, de nature à établir sa faute, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

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de sa responsabilité, sans se prononcer sur les éléments invoqués par l'agent de voyage, de nature à établir sa faute, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

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de sa responsabilité, sans se prononcer sur les éléments invoqués par l'agent de voyage, de nature à établir sa faute, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure