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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110812_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
698 euros au titre du mois d'octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7
8 avril 2008
8 avril 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile
69677705cdc6046d473ff611
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cros Maison Stores depuis 1867 la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501466_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'urbanisme en vertu de l'article L.105-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des préjudices invoqués n'est indemnisable en l'absence de justificatif probant produit à l'instance, les pièces produites
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
UC et UCa 1 -7 ; - sur la parcelle S. 213 se trouvent une station de concassage et deux containers à usage permanent de stockage en violation des articles UC et UCa 2 ; - l'accès aux parcelles S.186
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301134
1 octobre 2014
1 octobre 2014
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le titre de propriété des époux X..., acte de Maître G...du 30 septembre 2000, comme celui de son auteur, M.
Source officielleJEX
67f81ed4cf40727a00441608
10 avril 2025
10 avril 2025
Les autres décisions : En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Cnp Assurances qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC000033003
19 février 2004
19 février 2004
Il se fondait sur l'article 1871 § 1 a) et c) du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a113758cdc6046d47a6495d
22 mai 2026
22 mai 2026
les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02969
20 mai 2009
20 mai 2009
de nullité irrecevable en application de l'article 175 du code de procédure pénale, la cour d'appel a non seulement méconnu le sens de cette disposition, mais également les articles 187 et 385 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2210122_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f012
4 avril 2025
4 avril 2025
[X] [H] - [Adresse 2] représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010 Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Geoffroy
Source officielle1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 quindecies du même code : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officiellecr
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
22 mars 2006
(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 48 sur 909