[W] et la société MMA IARD à lui payer les sommes de - 11 184 euros au titre du préjudice financier - 2 000 euros au titre du préjudice moral, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, un expert judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DERNIER ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RECEVABLE, ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les

905 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

181, 182, 201, 202, 204 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de transmission de pièces (D. 391

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1792 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE A...,

Il incombe à celui qui invoque un manquement de ce chef d'en rapporter la preuve.

183, 186, 575-2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Aerofret contre l'ordonnance

La plupart d’entre elles étaient les victimes des incidents qui avaient eu lieu à Târgu-Mureş en mars 1990, qui avaient déposé plainte pour l’infraction punie par l’article 180 du code pénal (coups ou

180 du code general des impots, le tribunal administratif s'est fonde sur le motif que la lettre adr essee le 10 juin 1971 par le sieur x au directeur des services fiscaux de n constituait une simple

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Forum et la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850, ensemble, à payer à la compagnie Axa

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.