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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f71
16 mars 2018
16 mars 2018
des dispositions de l'article 1641 du code civil au titre de la garantie des vices cachés, - dire que M. et Mme A... leur ont caché un vice affectant la propriété vendue au sens de l'article 1641 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85483
29 novembre 2001
29 novembre 2001
fait dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; S.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102371_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son montant, tels qu'ils résultent de l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300325
13 mars 2012
13 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2010
Source officielle1ère Chambre
6163aeb28d16be2ca5050b66
27 septembre 2010
27 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
14 février 2008
constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1b
14 février 2008
14 février 2008
constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
14 février 2008
14 février 2008
contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301094
25 septembre 2012
25 septembre 2012
-C..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil ; 2°/
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
10 avril 2014
Elle fait valoir les moyens suivants : en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cddc71a6a83181c8cc3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2020, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil et 16 du code de procédure civile, de : À
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312411_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945ef
24 juin 2019
24 juin 2019
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 al. 2 du code de procédure civile, Madame Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300951
15 septembre 2016
15 septembre 2016
désordres liés au mur de soutènement entre les parcelles [...] et 127 devaient être déjà visibles à cette date; il résulte des dispositions de l'article 1645 du Code civil que le vendeur n'est tenu de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163db3921096bcc7de7d134
12 octobre 2009
12 octobre 2009
Dans ses deux jugements, le Tribunal a fait une juste appréciation de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qui sera confirmée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034b696696783a24a8147da
11 octobre 2016
11 octobre 2016
1154 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile Déboute la SNC CASINO DEVELOPPEMENT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SNC CASINO
Source officiellecomm
61372662cd5801467742527e
2 décembre 1997
2 décembre 1997
1134 et 1675 alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résulte de la promesse d'achat d'actions que les amis et alliés de M.
Source officiellePage 48 sur 160