567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970

388 du code civil devait être interprété comme visant également le parquet, il devrait alors être écarté comme contraire à l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 10, L. 16 du Livre des procédures fiscales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

juillet, lors de l'entretien préalable, un certificat médical que l'employeur a refusé, et non le 16 juillet comme le soutient ce dernier sans en justifier, alors que le paiement de son solde a été effectué

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

l'étranger ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation de l'article 696-35 du Code de procédure pénale, applicable à la seule extradition passive, ne saurait être accueilli

par les parties, qui ne discutaient que l'évaluation des bases de calcul, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a substitué un

par les travaux en cours dans l'escalier où était survenu l'accident, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3 / ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions, M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, les juges doivent donner aux conventions leur véritable qualification juridique en s'attachant à la volonté des parties contractantes telle

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et 1134 du Code civil ; 4 ) que lorsqu'elle est instituée unilatéralement par l'employeur, une prime n'est obligatoire que dans les conditions fixées par cet

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la