Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

sollicitée par le pétitionnaire, sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, la commune et la société sollicitant une substitution de motifs à cet égard ; - le vice relatif au stationnement

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

A, comme un local accessoire au bâtiment que constitue la bergerie alors que cet espace de restauration ne présente pas, compte tenu de son caractère commercial au sens du 3° de l'article R. 151-28 du

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le service vérificateur a mis en œuvre l'article 151 du code général des impôts pour évaluer les revenus des avoirs détenus à l'étranger, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires, et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant

de l'article 158 du code général des impôts.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

  Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à leurs lots proportionnellement à leurs tantièmes de sol - et que les lots 156 et 157 devraient payer, à partir de la date de l'arrêt, leur quote-part de charges conformément aux dispositions de l'article