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Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

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700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

l'État une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'Etat membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe

euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.