de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Mme [F] aux entiers dépens.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

les circonstances de l'espèce de condamner les consorts X... à verser à la commune une somme de 4 000 F ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

L'équité et les circonstances de la cause commandent, la SAS Interspray succombant en partie en son appel de la condamner à payer à Madame [F] 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

V..., épouse D..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'est recevable l'appel

au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

[F] déclare avoir à déplorer plusieurs incendies au cours des dernières années sur des véhicules similaires.

F... E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.

de l'article 18 du Code civil.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (…) ». 5.

moral ; condamné in solidum M. et Mme [N] et la société MB Immobilier à payer à M. et Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - débouter

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

] [L] et Madame [N] [L] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, '' Mesdames [P] [I] ont interjeté appel le 15 décembre 2021.

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.