n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des

nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 249 du Traité CE et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la saisine des juges était limitée à

D'une part aux termes du I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de

interprofessionnel du 3 octobre 1975 était automatique, la cour d'appel a violé cette disposition , ainsi que les articles 4 de la déclaration des droits de l'homme et 1134 du Code civil ; 2 / que

L.212-1 et L. 212-2 du Code du travail, et pour avoir omis de préciser, sur les bulletins de paie des mêmes salariés, et sur le livre de paie, les heures de travail effectuées, en violation de l'article

700 du code de procédure.

[P] dans les circonstances prévues par l'article 148-1 et dans les formes de l'article 148-7 du code de procédure pénale et régulière irrecevable ; que la chambre de l'instruction est compétente, la demande

R. 143-2 du Code du travail ; que, d'autre part, en toute hypothèse, la preuve que la société Michel Blanc s'est acquittée du paiement de la prime d'ancienneté ne résulte pas du seul fait que le salaire

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Jessel, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme W... de son intervention volontaire ; Vu l'article 1014 du code

La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.

L. 143-4 de l'ancien code du travail, qui ont été recodifiées à l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que M.

X..., erronée en ce qu'elle n'intégrait pas tous les avantages en nature dont il bénéficiait dans le cadre de ses expatriations ; qu'aux termes de l'article L. 143-14 de l'ancien code du travail, alors

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 1453-1 du code du travail : " Les parties se défendent elles-mêmes. / Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. ". 8.