AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6440d863e704a005d1ed7262
19 avril 2023
19 avril 2023
En réplique, l'employeur objecte, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, que la demande du salarié est prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 18 mars 2017.
Source officiellePage 48 sur 139
Chambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f6
29 avril 2025
29 avril 2025
Aussi, se fondant sur les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, elle soutient que la demande de Mme [D] est prescrite.
Source officielle