CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 765 résultats pour « Article 14.1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed7262

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En réplique, l'employeur objecte, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, que la demande du salarié est prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 18 mars 2017.

Source officielle

Page 48 sur 139

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Prud'homale

6811b6d844bf0d1935aef8f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aussi, se fondant sur les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, elle soutient que la demande de Mme [D] est prescrite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c057

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d45fcdc6046d478a008c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10675

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

688c4f0829d40d57a3e552ff

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ensuite, se prévalant de la durée de la prescription afférente à l'action en requalification de deux années conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail et rappelant que le point

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ab

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CLARENSON lui a signifié sa décision de le licencier lors de l'entretien préalable ; que cette signification orale contrevient aux dispositions de l'article L 122-14.1 du Code du travail ; - que les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2fdc5b777c90993082

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article L.1421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur est tenu vis à vis de son personnel d'une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101150

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01549

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e36

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

Y..., représenté, demande à la cour de : - A titre principal en la forme, constater qu'en application de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai pour interjeter appel est d'un mois et que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 1224-1 du code du travail, des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 54 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2206092_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203760_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En septième lieu, aux termes de de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " I. - Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201003_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le 3 mars 2020, le département du Loiret a conclu avec la société SFR FTTH, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du Code Général des Collectivités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6883112b4d9076bf079c22c9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Sur le licenciement En premier lieu, la société CP Resorts invoque, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail, qui prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d261

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

382 du Code de procédure civile, et son rétablissement à l'initiative de l'appelante le 2 juillet 2008 ; SUR CE, Attendu que Christelle Y... agit contre la banque sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404611

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

existant entre les sociétés Jego-Quéré et Soguipêche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; alors, de plus, que la règle

Source officielle