1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, c'est au débiteur qui prétend s'être libéré de prouver qu'il a exécuté son obligation

légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'une violation du même article et des articles 1315 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, la cour d'appel a dénaturé la notice en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la société Arical avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son représentant n'avait pas

1219, 1220, 1323, 1324, 1325 du code civil, 514-3 et suivants du code de procédure civile, et L 121-1 du code de la consommation le l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel et la

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce

1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 et 1347 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1315 du Code civil, affirmer que le délai de 30 jours s'était écoulé sans que cesse l'infraction qui avait persisté par la suite; alors, d'autre part, et par là même que, la cour d'appel a renversé la

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la mention manuscrite par elle apposée ne contenait aucune indication relative aux intérêts de la dette cautionnée ; qu'en condamnant néanmoins la caution

L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil. » Réponse de la Cour 4.

exigeant qu'elle démontre qu'elle exerçait une activité effective au sein de cette société, ce qui était présumé du seul fait de son statut, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article

, à la prévention des conflits et à la continuité du service public et l'article L. 1324-11 du code des transports, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

il était soutenu si ce taux faisait l'objet d'une stipulation dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais

832 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 ; alors, d'autre part, que la procédure prévue par les articles 220 et suivants de la loi susvisée a lieu "par voie de juridiction

1315, 1347 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 140-2 et 8 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant des pièces présentées par l'employeur, courriers de personnalités, lesquelles