X... est rattachée aux dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'il s'ensuit que la société MAAF, qui n'a au demeurant pas répliqué sur ce moyen ni invoqué de clause d'exclusion relative à cette

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

1142 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, au besoin interprétés à la lumière de l'article 1221 du code civil, dans sa rédaction issue

1315 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.

En premier lieu, aux termes de l'article UM 13.1 du règlement du PLU : " Les dispositions des articles 13.2 à 13.5 s'appliquent uniquement pour les opérations qui développent une surface de plancher supérieure

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE

1382 du Code Civil.

tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 ancien du Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a aucunement examiné la situation des cautions au moment de la

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil.

1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société

1147 du Code civil et l'article 1382 du Code civil; 4 / que les consorts J..., L... et les autres copropriétaires, tiers au contrat d'entreprise conclu entre l'entreprise Capitaine et le syndicat des

pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné César X... à payer à Bruno Z... la somme de 6 097,96 euros

1382 du code civil.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131