L. 122-14-13 du Code du travail ; que par jugement du 26 août 1996, le conseil de prud'hommes de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé le salarié à se pourvoir devant

X..., qui ne contestait ni les avoir rédigées, ni les informations qui y étaient mentionnées, n'établissait pas sa cessation d'activité (manque de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que, le contrat de travail ne saurait exister en l'absence de rémunération ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M.

Z..., les juges qui ont refusé d'exercer leur propre pouvoir ont violé les articles 5 et 1134 du Code civil : 6 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe tant

Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

L. 121-1 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, que le contrat de travail subsiste dès lors que le mandataire social qui n'est ni actionnaire, ni administrateur est soumis à de véritables instructions

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis ; Attendu que le grief invoqué revient à présenter comme moyen

1240, 1358, 1360 et suivants du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16, 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

, qui renvoyait aux articles 151 à 155 ; que la Cour devait obligatoirement désigner un de ses membres ; que ce magistrat suivait les règles des articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale

certitude et était étrangère aux parties, exonérait le bailleur de tout dédommagement, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil par fausse application et l'article 1719 du code civil par refus

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;