L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

455 du code de procédure civile ; 3° Alors qu'il résulte des articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'obligation solidaire se divise de plein droit entre

450 du code de procédure civile

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des articles 1213 à 1215 du code civil, le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration.

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

X..., a dénaturé la déclaration régulièrement versée aux débats et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'aucun élément de preuve ne venait soutenir

1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé.

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

175 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 316-5 du Code des communes, des articles 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1129 du Code civil; et alors, enfin, qu' il résulte de l'article 1129 du Code civil que l' objet doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat à peine de nullité absolue; qu'en

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

1779, 1787, 1582, 1147 devenu 1213 du code civil, 1792-4 du même code par fausse application ; 2°/ que les seules exigences constatées de « patte de fixation raccourcie au maximum » et « protection

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1215, 1353 et 1358 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de - recevoir son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, statuant