1147 du Code civil, puis a rejeté la demande de la SCI aux motifs que celle-ci n'établissait pas "la faute qu'aurait commise à son encontre l'architecte, tenu d'une obligation de moyen..." ; qu'en statuant

1147 du Code civil ; 2 ) que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en déclarant la société Immo Toulouse responsable des dommages subis par la SCI

1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

des emprunteurs avertis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse,

, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation qu'elle prononce, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors,

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'obligation de sécurité du professionnel ne portait pas sur l'installation dont le fonctionnement était étroitement lié à celui des appareils

européenne des droits de l'homme, de l'article 1147 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 5 / qu'il est constant qu'elle a eu besoin de disposer de sa trésorerie trois mois

Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1147 du Code civil; alors, de troisième part, qu'une contradiction de motifs équivaut à un

1137 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 6 du décret du 16 février 1997 ; alors que, enfin, en ne relevant pas de préjudice justifiant

1147 du Code civil; alors, en outre, que le contrat formé entre la société Coprof et M.

1147 et 1792 du Code civil; 2°) que la garantie décennale court à partir de la levée des réserves par l'entrepreneur responsable des désordres constatés; que dans ses conclusions d'appel, l'entreprise

a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'obligation de sécurité incombant à l'exploitant

base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; alors, encore, qu'à supposer que la responsabilité retenue l'ait été à titre contractuel, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien

de la profession d'avocat, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.