Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 10 juin 2020 : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

La société ayant désigné, en application de l'article 117 du code général des impôts, Mme B comme bénéficiaire à hauteur de 70 % des revenus distribués, l'administration fiscale a, en conséquence, assujetti

L'article D. 732-11-23 précise que les " services du système d'informations et de commandement unifié " NexSIS 18-112 " sont mis à la disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

distribuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts au profit d’une société n’ayant pas son siège en France, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même

Aux termes des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non,

L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 des conventions spéciales 4 B-RCE

civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et du décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du jugement

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque