En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

R. 421-5 du code des assurances ; "2°) alors, subsidiairement, et en tout état de cause, que la déclaration faite à un mandataire de la victime ne répond pas aux exigences de l'article R. 421-5 du code

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R.111-5 et R.111-2 du code de l’urbanisme.

L’article L. 111-2 du même code dispose : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. (…) Pour favoriser l’égalité des chances, des

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10

L'article L. 1110-5-2 du même code indique que : " () Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le

l'article L. 110-4 du code de commerce.

3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne les distributions imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts : 11.

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

. 111- 2 du code de l’urbanisme, les deux attestations fournies le 13 mars 2025 étant conformes à l’article R. 431-16 f) du code de l’urbanisme ; en outre le projet n’est pas situé en zone à risque de

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.