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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1219JUD001052283
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Elle n’est pas considérée comme un recours, mais comme une instance entièrement nouvelle privant la décision en cause de tout effet (articles 39 et 40). C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61631528e03efc4516bd2e79
24 février 2012
24 février 2012
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties, - condamné in solidum les sociétés FRANCE TELECOM, ONLYSPORT et
Source officielleCH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation des préjudices Sur les garanties mobilisablesSelon l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Construction
695d87eb75782d5f0602dada
5 janvier 2026
5 janvier 2026
14 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1240 du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage.
Source officielleChambre sociale 4-3
686ca6e1ab48d770a9cb5d5a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - Condamner Mme [C] à payer à la société SFR Distribution la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fe20fa8e2612f16e55c4d16
15 décembre 2020
15 décembre 2020
GILLARD demande à la cour au visa des articles 1101, 1147, 1217, 1303, 1615, 1787, 1792 et suivants du code civil, 138 et 700 du code de procédure civile, de l'ordonnance de référé du 10 juin 2014 nommant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10056
13 février 2019
13 février 2019
1604 et 1641 du code civil doit être écartée ; sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil : l'article 1386-1 du code civil dispose
Source officielle17e Chambre B
60356d323d199f942aff189d
28 avril 2016
28 avril 2016
700 du code procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions en défense n° 2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SA GENERALI IARD demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de : - CONFIRMER le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11481
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85151
7 septembre 2000
7 septembre 2000
Elle sollicite en outre une indemnité de 100.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0157774e929a9d8fa41b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11061
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3e Chambre A
616340337dbf94c22343caad
20 mai 2011
20 mai 2011
Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer à la compagnie Allianz une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6033f165b4311fa20cdbb471
1 mars 2017
1 mars 2017
564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de: - dire et juger la SIHPM est irrecevable et mal fondée à demander communication des pièces de l'instruction pénale ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2201107_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du
Source officielle7ème chambre
DTA_2203161_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du
Source officiellePage 48 sur 57