Vies Habitat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société Gan Assurances a demandé de : 'Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

700 du code de procédure civile ; - débouté le CROUS de [Localité 5] de sa demande de condamnation de Mme [D] [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] [

; Et sur le second moyen : Vu l'article 14 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que,

1002, 1003 et 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement et subsidiairement, que le terme héritier employé pour déterminer le bénéficiaire d'un contrat

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

[E] [J] [I], à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de la présente instance.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[Q], représenté par son avocat, demande la confirmation de l'ordonnance querellée et la condamnation du préfet à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers.

1149 du code civil.

délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le mémoire en réponse allègue l'inobservation par le demandeur au pourvoi des dispositions des articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 615, alinéa 2, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

[O] sera condamné à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré qui a condamné M.