Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UC 9 de ce règlement ainsi

R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UC 9 de ce règlement ainsi

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, opposée par le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre

les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, la présente décision inscusceptible d’appel, sera contradictoire.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

rupture qui est infondée, - fixer la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée à 2 353 euros, - débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se déterminant, pour allouer au salarié une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article 8223-1 du code du travail, par l'affirmation selon laquelle

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sécurité () publiques ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme