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122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 1.2 du CCAP et de l'article 6.1 du CCTP que la société Engie ES était chargée non seulement de la conduite de l'exploitation, mais également de la

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  » 1.1.

4 du code de procédure civile.

[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.

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1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 9 de la police relatif aux exclusions prévoit que « sont exclus dans tous les cas

700 du code de procédure civile, - a condamné l'association UNIS VERS L'EMPLOI à payer à [G] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'association

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Il soutient que la décision en litige : - méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions des articles 20 (1.2), 23 et 25 du

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