relative à la prise de contrôle de dix sociétés appartenant au groupe Capriona par la société United Basalt Products

à une communauté spécifique ; que la cour d'appel ne pouvait décider le contraire au prétexte que le terme "arabe", en tant que désignant l'appartenance des intéressés à une race, n'était pas en soi injurieux

que l'usage du faux état hypothécaire n'avait été commis qu'au seul b préjudice de l'une des cessionnaires des parts sociales, l'arrêt a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il appartenait

de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Nicolas X... du chef de destructions, dégradations, détériorations de biens mobiliers et immobiliers appartenant

[S] et [W], appartenant au premier collège, ont été élus, le 11 juin 2020, par le comité social et économique de l'établissement de [Localité 15] en tant que, respectivement, délégué titulaire et délégué

exclusivement à un autre juge que celui qui méconnaît un pouvoir lui appartenant et s'abstient de statuer, entraînant ainsi un déni de justice ; que, selon les dispositions de l'article L. 1143-3 du code

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de motif réel et sérieux, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait

à celui qui était propriétaire du navire à l'époque, et que les navires sont réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même, ou aux mêmes personnes,

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dès lors que, selon les constatations de l'arrêt, l'acte de nantissement signé par les parties portaient la date du 7 juin 1996, il appartenait

abusive du contrat de travail ; alors, d'une part, qu'en déduisant de la note du 13 octobre 1982 que Mme Y... avait averti ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités reprochées, de sorte qu'il leur appartenait

ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de la personne ou du groupe de personnes visé ; qu'en l'espèce, les passages incriminés du discours d'[Y] [M] ne

un souci de rapidité, de commodité et de rendement, a conduit à utiliser prioritairement les bobines neuves au détriment des bobines décrantées sans se préoccuper du point de savoir à qui elles appartenaient

grévistes lui procurent en garant leur véhicule sur l'aire de stationnement pour empêcher la livraison de matériel, de s'adresser aux salariés grévistes pour leur demander si les véhicules gênants leur appartiennent

à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-d'Yeu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles 197 et 907 appartenant

cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la gendarmerie a constaté à Millau qu'un ensemble routier appartenant

rupture de contrat envers la seconde; que, sur leur requête, le président du tribunal de commerce a autorisé les sociétés COSCO et SOSCO à procéder à la saisie conservatoire du navire Cast Husky appartenant

. ont versé aux débats tous les documents qui justifient que ces lots de vins leur appartiennent...

l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 2019), M. et Mme M... ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges (le syndicat) en réparation des dégradations du mur de clôture leur appartenant