d'être adressée par lettre recommandée, peu important que le montant des cotisations réclamées n'y figure pas, dès lors que les éléments donnés au débiteur lui permettent de chiffrer sa dette, et qu'en annulant

cassation des décisions rendues sur la validité du titre en vertu duquel la saisie immobilière a été poursuivie, entraînera par voie de conséquence, la cassation du jugement d'adjudication et du jugement annulant

participent de l'autorité de la chose jugée qui s'attachent au dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien nécessaire ; que le dispositif de l'arrêt infirmatif du 23 septembre 1997, annulant

au moyen de factures, de la totalité des frais excédant le montant admis par ledit barème en considérant les indemnités allouées comme inhérentes à la fonction même des agents bénéficiaires ; qu'en annulant

font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'aucune des dispositions du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit que le délai pour former tierce opposition à l'encontre d'un jugement annulant

partie à qui ont les oppose; alors, de troisième part, que dans ses conclusions d'appel, la société Orarocep avait fait valoir que le document prétendument annexé au contrat avait été rédigé en langue anglaise

adressée par le gérant de la société Evoc à l'associé cédant, la société a informé celui-ci que le dépouillement des réponses des associés à sa demande d'agrément s'était soldé par un refus ; qu'en annulant

que la recevabilité d'une action, en ce qui concerne la capacité d'agir en justice de la partie demanderesse, est régie par la loi personnelle de celle-ci ; qu'en l'espèce, Mme Z..., de nationalité anglaise

professionnel de santé a porté sa contestation dès la notification de l'indu de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure ; qu'en annulant

un contrôle sur la totalité des actes présentés au remboursement sur le numéro ADELI 927701219, qui était le propre numéro de répertoire national d'identification du professionnel de santé ; qu'en annulant

l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 3°/ que le juge des [recours] précontractuels doit moduler l'usage de ses pouvoirs en fonction de la portée des manquements qu'il constate ; qu'en suspendant et en annulant

par l'entreprise dont il était le gérant, que les références du prêt garanti y figuraient, que le nom du débiteur principal était mentionné et que l'engagement de la caution était plafonné ; qu'en annulant

dans ses conclusions oralement reprises que le libellé de la mission confiée par le comité à l'expert revenait à lui déléguer ses prérogatives légales d'appréciation de l'ensemble d'un projet ; qu'en annulant

inopposables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable du salarié étaient rédigés en langue anglaise

, sans qu'il soit nécessaire pour ces caisses de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation de la CNAM pour engager la procédure de recouvrement ; qu'en décidant le contraire et en annulant

, sans qu'il soit nécessaire pour ces caisses de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation de la CNAM pour engager la procédure de recouvrement ; qu'en décidant le contraire et en annulant

mandate un salarié en qualité de délégué syndical doit porter à la connaissance de l'employeur ses nom et prénoms et s'il est désigné au niveau de l'entreprise ou de l'établissement distinct ; qu'en annulant

être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues anglaise