B... ne l'avait pas mise en demeure d'exécuter son obligation d'achats minimum annuels prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

"alors, d'autre part, que le ministère public, qui reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner, n'a aucune obligation générale de surveillance systématique des comptes annuels

sur ledit appartement, il avait seulement obtenu une diminution de son loyer d'un montant annuel de 6 000 francs ; qu'il ressortait de la comparaison de ces deux chiffres qu'à tout le moins la perte

X... était en droit de prétendre à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une rémunération annuelle garantie de 2 751 396 francs, majorée du taux des augmentations générales des salaires

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes annuels

Y... était de 30 % soit 26 883,30 euros ; "que la perte patrimoniale s'élève à 62 727,70 euros ; "que compte tenu des revenus de Yolande Y... qui subsistent, la perte annuelle est de 55 729,70 euros

Z..., exige annuellement 7 mois de travail à plein temps et, d'autre part, a considéré que celui-ci avait consacré un travail salarié à mi-temps pour le compte de M.

programme de logements locatifs individuels et collectifs dans le lotissement du Val-de-Selle, cette garantie devant, en outre, être subordonnée à l'établissement par l'emprunteur d'un compte de gestion annuel

X... a été embauché par la banque Stern, aux droits de laquelle se trouve la banque Pallas Stern, en qualité de fondé de pouvoir ; que sa rémunération annuelle comportait un salaire et une prime de bilan

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

rente servie par l'organisme social à compter du 10 janvier 2019 d'un montant de 24 716,48 euros annuels – s'élevait à la somme de 19 263,00 euros annuel, soit la somme de 31 506,87 euros d'arrérages

n'avait pas justifié avoir effectivement réalisé chaque année cette obligation d'information et que, faute d'informer la caution, elle encourait la déchéance des intérêts échus pour chaque période annuelle

Elle lui a ensuite envoyé spontanément les déclarations annuelles dites 2746 pour les années 2006 à 2012. 3.

La société Angelys Group, a constitué avocat mais n’est pas représentée à l’audience. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

DEBOUTE Monsieur Angélo X...de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; DEBOUTE Monsieur Angélo X...de sa demande au titre de dommages et intérêts pour mesures vexatoires

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme D'Angelo. La requête doit, par suite, être rejetée.