travaux, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que les travaux effectivement exécutés ne représentaient pas la totalité de ceux en vue desquels la subvention avait été allouée

L’indemnité allouée sera fixée à la somme de (13 545,06 x 1,184) = 16 037,35 €.

serait amené à contracter en vue de l'exécution de sa mission, ainsi qu'une bonification d'intérêts et des avances sans intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982, alors

jugement du 17 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer, en date du 31 décembre 1991 répartissant les quotas de capture de cabillaud alloués

01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer

de prévoyance qui étaient nécessairement incluses dans la transaction alors surtout qu'à l'époque, celui-ci avait déjà pris conseil et que l'existence de sa maladie, et donc des prestations correspondantes

l'Etude de Me Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

[G] a perçu des prestations familiales alors que son épouse, ses enfants et lui-même ne résidaient pas en France depuis 2018, comme l’a révélé un rapport d’enquête. En réplique, M.

datée du 3 février 2026, reçue au greffe le 6 février, Mme [H] [G] a formé opposition à une contrainte décernée le 6 janvier 2026 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

W... pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions,

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allocation

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., n'ait levé l'option ; que ce dernier fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer la vente parfaite, alors, selon le moyen, "1 ) que le promettant ne saurait utilement rétracter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que M.

celles de la société Gérin, celles-ci ne peuvent qu'être déboutées comme l'a été la société Gérin de la demande reconventionnelle à laquelle elles se sont associées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

En statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et avait alloué une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La société, alors filiale du groupe Allergan et dont l'associé unique était la société Axcan Invest, a été rachetée par le groupe Teva, le 2 août 2016, avec cession d'une partie majoritaire de ses produits

à prélever les sommes correspondant aux condamnations civiles prononcées à leur bénéfice et au prorata du nombre de parties civiles, sur les valeurs consignées à l'AGRASC, en l'espèce 7,43 Bitcoins, alors