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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721afcd580146773f6118

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... tirait du règlement Wonder de septembre 1983 fixant les modalités d'attribution du treizième mois et prévoyant que la période de référence allait du 1er octobre au 30 septembre et en dénaturant, d'autre

Source officielle

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CC

soc

61372375cd5801467740a13b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'exploitation Carrosserie Franck Alesi, de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9a05

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si à la date de la signature du contrat, la situation de l'entreprise allant s'améliorant, il ne pouvait légitimement penser que la société allait

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9de0

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

valoir que la société SOCHAC ne disposait pas de poste vacant, et alors, enfin, que, la salariée ayant averti la société SOCHAC le 12 août 1987 de la décision du médecin du travail et indiqué qu'elle allait

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc49d

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

d'autres sociétés dans le groupe amenant leurs matériels à gèrer ; que de plus, entre 1982 et 1986, six personnes ont été embauchées dans le service alors qu'on lui signifiait, et à lui seul, qu'il allait

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd754

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... avait dès la mi-juillet entrepris des démarches auprès des clients et incité 24 employés cadres sur un effectif de 55 à démissionner pour le suivre dans la société qu'il allait constituer avec 14

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402288

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

intolérable des difficultés alléguées par le débiteur de la prestation compensatoire; qu'en se bornant par suite à énoncer que c'est à tort que le premier juge a décidé que l'absence de révision allait

Source officielle
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civ2

613722e0cd58014677402a37

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

les conséquences en découlant; qu'en effet, s'agissant d'une irrégularité de fond, elle ne pouvait être écartée que si la cause de la nullité avait disparu au moment où le juge statuait; qu'il n'en allait

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410851

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

location a reçu l'aval successif du conseil de prud'hommes et de la cour d'appel de Paris ; qu'il s'ensuit que la société Gael ne pouvait anticiper les conséquences juridiques que la Cour de cassation allait

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408393

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

la société Air bulle n'avaient répondu à ses multiples télécopies par lesquelles elle avait, dans un premier temps sollicité l'autorisation de vendre le stock, dans un second temps, indiqué qu'elle allait

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CC

soc

61372405cd580146774113df

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Y... soutenait qu'au cours de l'entretien préalable, la salariée ne lui avait pas caché qu'aucune reprise ne pouvait être envisagée, qu'elle allait devoir subir une nouvelle intervention chirurgicale,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200167

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

avoir refusé de consentir à la vente amiable du bien saisi ou pour ne pas avoir accédé suffisamment tôt à la demande du débiteur tendant à être autorisé à procéder à cette vente, motif pris qu'il en allait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00267

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

faire venir un huissier de justice pour ce faire, ajoutant qu'elle avait été très humiliée de ce comportement et encore que l'employeur avait pris soin de lui notifier cette mise à pied alors qu'elle allait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00162

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

constaté que les deux terrains dont l'apport en nature était contesté faisaient l'objet de deux hypothèques, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'inopposabilité de l'apport en nature allait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100235

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S] de fournir les relevés bancaires des comptes concernés", qu'il en allait de même de "la vérification de la déclaration sur l'honneur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00703

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

nouvelles tâches des salariés et les répercussions de la réorganisation sur leur charge de travail ; que le comité social et économique exposant avait fait valoir que l'externalisation des service de paie allait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00902

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de licenciement « nous avons également d'autres dossiers qui établissent que vous avez développé une activité professionnelle personnelle » faute d'avoir précisé quels étaient ces dossiers, qu'il en allait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300733

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant, en induisant en erreur l'acquéreur sur la rentabilité du bien, auquel il avait fait croire que la valeur de celui-ci allait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300734

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant, en induisant en erreur les acquéreurs sur la rentabilité du bien, auxquels il avait fait croire que la valeur de celui-ci allait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300735

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant , en induisant en erreur l'acquéreur sur la rentabilité du bien, auquel il avait fait croire que la valeur de celui-ci allait

Source officielle