AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721afcd580146773f6118
26 février 1992
26 février 1992
X... tirait du règlement Wonder de septembre 1983 fixant les modalités d'attribution du treizième mois et prévoyant que la période de référence allait du 1er octobre au 30 septembre et en dénaturant, d'autre
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soc
61372375cd5801467740a13b
21 juin 2000
21 juin 2000
Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'exploitation Carrosserie Franck Alesi, de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.
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