Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[F] fait grief au jugement de déclarer recevables les conclusions signifiées par le ministre de la justice le 2 mars 2021, déclarer que la cession litigieuse du droit de présentation pour un prix symbolique

L'appel doit donc être déclaré recevable. Sur la recevabilité du recours M.

Il déclare que le fait que Monsieur [Y] [O] ait sollicité un effacement de sa dette vaut reconnaissance de dette.

; que, soutenant avoir été lié à la société par un contrat de travail depuis le 1er octobre 1972, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la remise de bulletins de paye et à l'allocation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de

, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

S. s'est pourvu, la déchéance du pourvoi ayant par la suite été déclarée; que, pour avoir paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues par M.

[T] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 13], 3°/ à la caisse d'allocations familiales du Var, dont le

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Lorraine a déclaré, le 12 janvier 2018, puis le 18 septembre 2018, une créance de 52 220,59 euros à titre

Y... dont les constatations et conclusions sont acceptées par les parties, de l'âge (31 ans) et de l'activité (policier municipal) de Laurent X... à la date de l'accident, des séquelles ci-dessus décrites

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de la débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2016), qu'Aline Y..., veuve

loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et l'article 1er du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ...,

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sabrina ROGER, avocate au barreau de NANTES

la NC « Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple) en fer ou en acier autres soudés de sections circulaire en fer ou en acier non alliés

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 50-1080 du 17 août 1950 et le décret n° 68-353 du 16 avril 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945