par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandre

par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre

Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Bernard ALEXANDRE

soiège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro : 529 505 968 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Aude Ducret, avocat au barreau de Paris, Case n° R049 Assistée de Me Alexandre

exercice domicilié en cette qualité [Adresse 66] [Adresse 68] [Localité 60] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Google LLC et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'association

Le requérant, agissant en son nom personnel et en qualité de président-directeur général de la société anonyme "ARTSBY 1881", se plaint de ce que le principe de l'égalité des armes découlant de la notion

FRANCAIS LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : MUTUELLE DU MANS ASSURANCES "MMA" Ayant son siège 10, Boulevard Alexandre

The Government accordingly appointed Alejandro Saiz Arnaiz to sit as an ad hoc judge (Article 27 § 2 of the Convention and Rule 29 § 1). 8.

tous les détenus condamnés à une peine de durée indéterminée sont les suivants   : –     le détenu est atteint d’une maladie mortelle et risque de mourir à très brève échéance (cette notion

Fillon, Premier ministre sous sa présidence entre 2007 et 2012, après l’invalidation de son compte de campagne, ainsi qu’avec Alexandre Djouhri, «   intermédiaire sur de grands contrats internationaux

composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Le gouvernement allemand («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me A. Wittling-Vogel. 3.     Dans sa requête, M.

, siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Anatoly Kovler,   Peer Lorenzen,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

USAP prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au bareau de MONTPELIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la

INTIMEE : Madame [S] [M] née le 15 Décembre 1990 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Yoann BEKAIRI, substitué sur l'audience par Me Alexandre

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale («   le CPP   ») en vigueur au moment des faits sont présentées dans l’arrêt Alexandru Marian Iancu c.