D'ARCHITECTURE [Z] [B], immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 497 550 110, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège Sise [Adresse 7] Représentée par Me Alexandre

Localité 2] Représenté par Me Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.S. [6] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne

SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 775 652 126 demeurant 14 bd Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée Mme Viviane SZLAMOVICZ,

2020 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257160122737 Monsieur [H] [I] né le 14 Juillet 1967 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 8] ayant pour avocat Me Alexandre

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Magali DURANT-GIZZI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671, Maître Alexandre

[O] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 29 Août 2024 Tenue par Virginie CLAVERT magistrat chargé

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure

Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [S], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marc BRESDIN, avocat de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER

ORANGE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marie-Laure CARTIER-MARRAUD de la SELEURL CARTIER MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1874 Décision du 26 Mai 2026 9ème chambre 2ème

personnel qu'en qualité d'ayant-droit de feue Marie D...veuve X... décédée le 6 décembre 2011 née le 20 Février 1948 à LUGO DI NAZZA (20240) ... 06700 SAINT LAURENT DU VAR assistée de Me Antoine ALESSANDRI

awarded (in days) based on total period calculated domestically Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     27929/16 15/09/2016 Laur-Alexandru

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe JOLLIVET de la SELARL AGORAJURIS, avocat au barreau de PERIGUEUX et assistée de Me Alexandra

épouse [E] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alexandra

VALENCE en date du 11 juillet 2019, suivant déclaration d'appel du 25 Novembre 2019 APPELANTE : Mme [O] [J] née [H] née le 19 mars 1983 à Romans sur Isère de nationalité Française 13 Rue des Alexandrins

NB POLYGONE [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître François [U] * Défendeur(s) : La SELARL [R] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [I] [Adresse 3] * Représentant(s) : Maître CUERVO Laura

SERVITIS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES S.A.

LES TOURS (37170) 511 Route de Chateau Landon 45210 NARGIS représentée par Me Claudine MOLLET de la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS, ayant pour avocat plaidant Me Laura