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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372365cd58014677409381

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Bon, demeurant ..., 92200 Neuilly-sur-Seine, 21 / de Mme Michèle S... épouse U..., demeurant ..., 22 / de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il fait valoir qu'à défaut de production d'une attestation de cession entre le dernier titulaire du certificat d'immatriculation espagnol et l'acquéreur du véhicule en France, c'est à bon droit que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303594_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

liberté du commerce et d'entreprendre en empêchant l'accessibilité à son restaurant, que ce soit pour ses livraisons ou ses clients ; - l'arrêté est disproportionné et n'apparaît pas nécessaire au bon

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2426cdc6046d47482cfe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

AGENCE [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Andie FULACHIER

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

numéro : B 791658354 (2013B00079) Non comparant ni représenté * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cf03cdc6046d47db270c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Adresse 3] 02200 Soissons Représenté par Madame Laureydane ORTUNO * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d233cdc6046d47db8518

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

] Représenté par Madame Laureydane ORTUNO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

63d229cb9b3c8605deec1dc2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ordonnance du 05 septembre 2022 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [S] [L], né le 19 Mai 2000 à [Localité 3] (33), actuellement hospitalisé au CHS [4] assisté de Maître Alexandre

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50d09b8594705dbfccd04

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

juge aux affaires familiales de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 09 septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/02963 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6466cdc6046d47f7568d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Tribunal de Commerce de Meaux JUGEMENT DU 27/01/2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb276cdc6046d47fc75f1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc737cdc6046d47fdd807

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur Alexandre

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd8cdcdc6046d4701f763

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0b01cdc6046d473687c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

893718346 (2021B00051) Non comparant et non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

677d9940b032d83cfd3ebb5a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE DE LA PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] né le 16 août 1942 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me David ALEXANDRE

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033a52a44ef31597c89136b

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] -de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Lola JULIE substituant Me Alexandre

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201052_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

C A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les trois fouilles au corps dont

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101411_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à trois

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100701_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à trois

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-203439

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

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Source officielle

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