Hill Aubervilliers (la société Tennis club) ; qu'un arrêt du 23 mars 1999 a déclaré responsable la société NBD sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil des dommages causés aux voisins

d'instruire le dossier dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Il y a lieu de mettre à la charge du SMPBA le versement à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme : « Le rapport comporte (…) une synthèse des observations du public ».

Aux termes de l'article L.151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et

Aux termes de l’article R. 123-16 du même code : « Dans les conditions prévues à l’article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête peut auditionner toute personne

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

    On 8 October 1997 the court ruled that plots nos. 221, 223 and a part of plot no 220 were forest and should therefore be registered under the name of the Forestry Directorate.

irrécouvrable ; qu'en raison de leurs lacunes, les documents qu'elle produit justifient la même appréciation en ce qui concerne les créances d'un montant respectif de 1 104 F et 1 196 F, sur M.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : Président : Monsieur VERPEAUX, Président de Chambre, conformément aux dispositions de l'article L.945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des

Pelleport Burete, d'Audiffret Pasquier, Audinet, de la SCP Loyen et Silvestri et du Groupement forestier de la grande Lande, de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Carde, Montille et M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre

R.11-11 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du même code : "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement ... 5° l'appréciation

1060, 1144-3° DU CODE RURAL TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT