Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre la société Alyanse partenaires du chef des contrats des 26 avril 2011 et 19 septembre 2012, l'arrêt retient que le préjudice invoqué trouve

En cas de liquidation judiciaire, le contrat de location gérance est résolu, le propriétaire reprenant le fonds et, par application de cet article L 122-12, les contrats de travail qui y sont attachés,

la cession de l'usine d'Hénin-Beaumont opérée par les sociétés Samsonite SAS et Samsonite Europe NV en instrumentalisant l'article L. 122-12 pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code

12 du code de procédure civile ; 3° ALORS, en tout cas, QUE la clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article

le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant du

D..., signèrent une nouvelle convention d'exercice en commun de la profession de médecins radiologistes, laquelle précisait notamment, en son article 12, les conditions dans lesquelles un membre du "groupe

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

de distribution exclusive", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 12, "cessibilité", du contrat de transfert de technologie

de collaboration en contrat d'agent commercial formée par M. 

ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; que l'article 4.2 du cahier des clauses particulières valant cahier des clauses administratives et techniques au sens de l'article 13 du code des marchés publics

est repris aux nouvelles dispositions de l'article 1104 du même code-, que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

était la société Relais H, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent à tout transfert d'une entité économique conservant

Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat

illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873

Y... ait été embauchée par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré de l'un à l'autre par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que l'article L. 122-12

En application de l’article R. 314-40 du même code : « Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313

relevé que l'exploitation de chacun des fonds de commerce perdurait, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, ensemble méconnaître l'article XXXIV-2 du contrat de location-gérance

à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en décidant que la clause d'élection de for stipulée aux contrats