[N] en vertu du jugement du 26 avril 1995 l'ayant condamné à exécuter son engagement de caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 214-42

complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 42

mesure (dispense de peine) est inadaptée et qu'il convient de leur infliger une peine d'amende qui, eu égard aux ressources et aux charges qui sont les leurs, sera, par application combinée de l'article 42

J'ai fini par céder face à son insistance, mais je ne voulais pas ça, il m'insultait et j'avais peur" (D 42); que X..., pour sa part, n'a pas fait état d'un consentement affirmé de sa soeur aux relations

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéas 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure

par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme de 42

la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 131-26 nouveaux, 42

objet la demande dont elle était saisie, sans rechercher si cette réitération était elle-même régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 17 et 42

1985, et en décidant néanmoins que son contrat de travail avait été maintenu jusqu'au 3 juin 1986, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-42

le motif plausible de la suppression de la prime; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-42

partie commune n'était que l'effet d'une simple tolérance, liée à l'état des constructions, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées ; 3 / qu'aux termes de l'article 42

ne pouvait être qualifié de convention réglementée devant être soumise à l'autorisation préalable de son conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 225-38, L. 225-40 et L. 225-42

la SCI de La Pichardière que de la société Patrick Pons diffusion, le copropriétaire bailleur n'ayant pas pris l'initiative d'engager l'action en contestation dans le délai que lui offrait l'article 42

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la pièce côté D 42, dit que cet acte annulé serait retiré du dossier d'information et classé au greffe de la cour et qu'il serait

X... a été engagé par la société Colly services le 18 janvier 1979 en qualité de technicien SAV itinérant ; que, selon avenant du 26 novembre 1996, le salarié était rémunéré selon un horaire fixe de 42

X... a déclaré le 14 janvier 2013 une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que la caisse

B... ne verse aux débats aucun des procès-verbaux des assemblées générales de sorte qu'il ne démontre pas avoir contesté, dans le délai de deux mois imposé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Cette annexe TRO a été remplacée par 8 annexes TRO successives, à chaque modification du parc d'équipements informatiques, dont la dernière est en date du 1er août 2013 ce pour une nouvelle durée de 42