Par acte du 11 mars 2024, la SARL [Localité 1] EXPLOITATION CITY RESIDENCE a fait délivrer à M.[Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

Ce commandement de payer est demeuré sans effet.

prévues par les Articles L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

[H] [S] et Mme [R] [S] un logement sis [Adresse 3], à [Localité 1].

En 2008, la commune de [Localité 1] a commandé un audit sur la conformité de l'hélistation à la société PELAGOS.

- ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière - ordonné la radiation du commandement publié le 29 décembre 2016.

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

[G], un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 556 euros.

[H] dans les conditions suivantes ».

En outre, conformément à l'article 2 du chapitre 1 du bon de commande cadre, l'acceptation de la commande n'est réputée acquise qu'à la survenance de l'un des événements suivants imputables à l'entreprise

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018), la société T. Imar Bankasi T.A.S.(la banque) ayant fait faillite, la société Müflis T.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [U] ; Madame [X] [J] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joseph PANGALLO Pôle

du site [Etablissement 1] : 3 bons de commande sont émis par ENGIE entre le 30 avril 2024 et le 12 août 2025. 11 factures demeurent impayées.

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58094 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXQ N° : 12 Assignation du : 23 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue