1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [B] notamment l’ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 02

[V] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2026 à 10h49 ; Vu l’arrêté

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL EAUNES AMBULANCES [Adresse 1] SIREN : 511 666 208 Ont été

forme d’une hospitalisation complète, Vu la dernière décision judiciaire du 09 février 2026 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 02

Monsieur [G] [E], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [H] [P], Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 02

2025, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 19 mars 2025 et notifiée par lettre recommandée distribuée le 02

2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02

CPAM du RHONE du 04/09/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui fixe à 8% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d'un accident du travail du 28/02

Un acompte d’un montant de 7 000,00 euros a été réglé par Monsieur [M] [A] et Madame [O] [R] le 02 janvier 2025. Cependant, les travaux n’ont pas été réalisés.

Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE CPAM DES [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [K] [W], EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 02

Localité 4] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 02

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00287 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBX6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 292 du 02 Juin 2026 STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LEVÉE DE LA MESURE DE LA RÉTENTION dans

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR AFFAIRE : S.A.

Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02882 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75CJ EXPOSE DU LITIGE La SCI [O] est propriétaire d’un bien de l’ensemble immobilier lot N°02 sis [Adresse 4].

2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : - condamner Mme [G] à lui payer la somme en principal de 11.544,80 euros, à titre des charges de copropriété impayées pour la période du 02

Après avoir ordonné à l'audience du 02 avril 2024 une mesure d'instruction exécutée sur le champ par le docteur [X], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a par jugement

16-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE