Codes de loi français

LEGIARTI000028222613

Conformément aux dispositions de l'article D. 162-14 du code de la sécurité sociale, s'il est constaté que la facturation en sus est non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D. 162-10-1, le taux de remboursement de la spécialité ou

Article 9-3

autres conditions d'éligibilité au bénéfice du dispositif (exercice coordonné, regroupement, condition d'octroi d'équivalent temps plein d'assistant médical, spécialités éligibles, …) leur sont applicables, la vérification de l'exigence de validation du volet

Article ANNEXE

Votre entrepreneur est tenu de réparer ou remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.

Article Annexe 7

Article 9 Modalités de versement des aides Le versement des deux volets de l’aide décrits aux paragraphes précédents intervient dans le courant du second trimestre de l’année civile suivante, sous réserve du respect des engagements définis dans la présente

Article L1111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Le document unique comporte un volet regroupant les dispositions prévues en application des 1° à 5° du présent V applicables à ses seuls signataires. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent d.

Article Annexe 16

En cas de refus exprimé selon ces modalités, le médecin renonce à la rémunération sur objectifs de santé publique y compris du volet organisation du cabinet et la qualité de service.

Article Annexe 2

Dans la limite d'un montant plafonné : -le service détermine le nombre d'ETP de personnels administratifs (responsables et/ ou assistant de secteurs, accueil, facturation, comptabilité et paye...).

LEGIARTI000034479788

TARIFS DE L'EXAMEN DE PRÉVENTION BUCCO-DENTAIRE, MODALITÉS DE FACTURATION ET LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS NE POUVANT PAS DONNER LIEU À CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA PART DES ASSURÉS La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est fixée à 30

Article 2

organismes détenant le privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité sont tenus de déclarer à l'organisme technique habilité les éléments utiles à la détermination des paramètres "A 1 2 Pour l'application du présent article, "mois de facturation

LEGIARTI000024751077

Les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance (telles que les dégrèvements et annulations suite à erreur) sont comptabilisées en diminution des produits bruts, à l'instar des erreurs de facturation dans la comptabilité des

LEGIARTI000024750623

Les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance (telles que les dégrèvements et annulations suite à erreur) sont comptabilisées en diminution des produits bruts, à l'instar des erreurs de facturation dans la comptabilité des

Article Annexe 34

-à remplir l'exigence de validation du volet 1 du forfait structure tel que prévu par l'article 9-5-2-1 de la convention nationale Ces objectifs sont les suivants, en fonction de la situation du médecin : -augmenter la file active, i. e. le nombre de

Article Annexe

Il fait l'objet d'un accord en deux volets distincts annexé à la présente convention collective.

Article Annexe B

Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet recettes important, avec l'affectation au Fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,3 milliards d'euros en

Article GH 3

-temps de commutation : intervalle de temps entre le moment où apparaît une défaillance de l'alimentation normale et le moment où la tension est disponible aux bornes de sortie de la source de sécurité ; -volet de transfert : dispositif d'obturation autocommandé

Article Annexe 6

correspond au format jj/mm/aaaa (exemple : 06/04/2014 pour le 6 avril 2014) ; - pour l'adresse des travaux : une seule adresse par opération ; - pour la référence EMMY de la demande : la référence utilisée est celle fournie lors de l'enregistrement du volet

Article ANNEXE

Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.

Article 223 a-III/18

3.4.2.3. vérifier les équipements de pompier et autre matériel de sauvetage individuel ; 3.4.2.4. vérifier le matériel de radiocommunications approprié ; 3.4.2.5. vérifier le fonctionnement des portes étanches à l'eau, des portes d'incendie et des volets

Article Annexe Ia

Réaliser les essais de fonctionnement d'un ensemble ou d'un sous ensemble (trains, trappes, portes, becs, volets, bielles, nacelles ...). T7.3. Régler des équipements avioniques. T7.3. Régler les systèmes ou les éléments de systèmes. T7.3.