AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008021807
16 novembre 2001
16 novembre 2001
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008021812
5 novembre 2001
5 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 août 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français
Source officielle