[M] [S] tenu de garantir les vices cachés affectant l'immeuble acquis par M. [E] [K] situé [Adresse 1] au titre de la garantie des vices cachés, - condamné M. [M] [S] à payer à M.

vices cachés ou d'action en dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision privant celle-ci de base légale au regard des articles 1641 et 1147 du Code civil ;

Une clause de non garantie des vices cachés a été stipulée dans l'acte de vente sauf à prouver la connaissance des vices par le vendeur.

Quant à la fin de non recevoir querellée, elle expose que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée contre le vendeur dans un double délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Sur l’action en garantie des vices cachés. 1. Sur l’existence d’un vice caché affectant le véhicule deux roues.

Elle fait valoir l'absence de vice caché justifiant la résolution de la vente.

cachés de la chose vendue la rendant impropre à son usage ; qu'il est de jurisprudence assurée que l'inconstructibilité d'un terrain vendu peut constituer un vice caché ; que sur le fondement de ce texte

[M] [B] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a : - déclaré l'action en garantie des vices cachés de M.

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de

ans à compter de la découverte du vice ; que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ; qu'en retenant pourtant

Le fondement de l'action de l'acquéreur d'un bien qui se révèle affecté par un vice caché est exclusivement celui de la garantie des vices cachés. 7.

Au fond, il fait valoir la garantie des vices cachés due par la société Leroy Merlin.

Z... " afin de mettre fin au litige relatif à la garantie des vices cachés, d'autre part, que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie ; qu'en retenant que les consorts A...

caché affectant l'engin qu'elle lui a vendu et le lui aurait dissimulé, qu'elle n'a donc pas de recours à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action récursoire en garantie des vices

s'opposer à la demande en paiement de la société Eurofactor ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eric Mallet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en garantie des vices

d'un tel vice, l'action en garantie des vices cachés est le fondement unique et exclusif ouvert aux acquéreurs ; que l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter dont les acquéreurs n'auraient pas

Sur la garantie des vices cachés : Il résulte de ces constatations et énonciations que l'appartement vendu par les époux B... est affecté d'un vice de construction concernant l'installation électrique.

du consentement exercée celui de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que