DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

société Barfimmo Barclays Financements Immobiliers (la Barfimmo), filiale de la société Barclays Bank PLC (la Barclays Bank) ; que les prêts ont été garantis, notamment, par des contrats d'assurance-vie

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Numéro 19/185 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/01/2019 Dossier N° RG 16/03517 N° Portalis DBVV-V-B7A-GK7I Nature affaire : Demande en garantie des vices

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie des vices

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° R 98-13. 424 formé par : - la compagnie Uni Europe vie, aux droits de laquelle

1988 à 1995, les fonctions de directeur général de la SEM Bordeaux Gestion Equipement (BGE), société d'économie mixte créée en 1988, destinée à gérer les installations sportives et culturelles de la ville

Y... en annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, en résolution pour vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

l'Hirondelle ; que, se plaignant de l'absence de rentabilité de cet investissement locatif, elle a assigné ses venderesses en réparation de son préjudice sur divers fondements, dont la garantie des vices

d'expertise comptable la société MERIDIONALE D'ORGANISATION ET DE GESTION COMPTABLE (SOGECO), elle les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Marseille en soutenant avoir été victime d'un vice

X... fait grief à l'arrêt attaqué ayant prononcé la résolution de la vente pour vices cachés, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que les juges du fond sont

administrative et contractuelle puisque c'est un vide sanitaire ; le présent litige porte donc sur le vice caché dont serait affecté l'immeuble vendu, dans sa partie semi-enterrée, qualifiée

de vie de la salariée et les conséquences de la mutation sur sa vie familiale, et si l'atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement

civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée et copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que s'il peut être admis que l'ordonnance qui vise

conséquence, rejeté sa demande en réduction du prix alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie du vendeur, exercée par le Groupe Saint-Père, n'était pas fondée sur la garantie des vices

alors, selon le moyen, que les jugements et arrêts qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls et l'article 459 du nouveau Code de procédure civile ne permet pas de réparer ce vice

prix de l'altération de certaines pièces, caractérise non pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, mais un défaut de conformité de la chose à sa destination normale qui constitue un vice