les 3 mai 1994 et 12 juin 1995, règlements qui devront, en application de l'article 1254 du code civil, être imputés d'abord sur les intérêts puis sur le capital, alors, selon le moyen : 1 / que la vente

que les copropriétaires avaient estimé que le syndic avait engagé sa responsabilité en faisant encourir à la copropriété des pénalités de retard et en négligeant de faire opposition sur les prix de vente

X... sur le Monep, l'autre par M. et Mme X... pour contester le montant facturé des commissions et frais de courtage, reprocher à la BNP Paribas d'avoir exécuté en juillet 1998 un ordre de vente relatif

qui aurait dû être ouvert à cet effet au nom de la SCI Tipota comme expressément convenu, les prêts constitutifs de la principale condition suspensive, n'ont pas été obtenus ; que de ce fait, aucune vente

de titres en Bourse pour se couvrir ; qu'elle a renouvelé cet avis le 17 décembre 1987 et a procédé à la vente de titres les 21 et 22 décembre ; que les cours étant remontés ultérieurement, M.

qualité de gérant nommé à cette fonction par délibération des associés du 10 février 1998, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Reims ; que cet acte faisait suite à une promesse de vente

"ou toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qu'il se substituerait" une promesse de cession d'actions de la société Esi-Elufrance, payables pour partie au jour de la cession et le solde en cinq annuités

La signature du compromis de vente ayant été retardée, un nouveau mandat de vente sans exclusivité a été signé entre les parties le 22 février 2023.

17 mars 1995 à la société Léon Grosse (la société) l'édification d'un abattoir ; que, par acte authentique du 16 juin 1995, la SOCORAM a consenti à la société Coopérative des abattoirs de Beaune une vente

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2015), que, le 9 octobre 2012, la société Semaf, chargée de la gestion d'une course à la voile dénommée « Vendée

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 7 décembre 2000) qu'à la suite de la conclusion entre la société civile immobilière Les Alizés (SCI) et les époux X..., d'un contrat de vente

commissaire à vendre son fonds de commerce de "bar, discothèque, grill, restaurant" à la société "Centre Chillaud" ; que le prix a été payé, pour partie, comptant ; que, pour garantie du paiement du solde

Y... a pris en location une villa pour le mois d'août 1987, par l'intermédiaire de l'agence Michau, moyennant le prix de 36 800 francs ; qu'un acompte de 9 075 francs a été versé, le solde devant être

[T] [M] et Mme [U] [P] à payer à la SAS [K] la somme de 8.766,91 euros au titre du solde du contrat de crédit, ' dit que la valeur à dire d'expert du véhicule RENAULT CLIO lors de sa restitution ou de

de marchandises, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous les formes de solde, liquidation, ventes forcées ou déballages,

Z... pour signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente, au prix indiqué, sous conditions et charges que le mandataire aviserait ; que, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, le vendeur

X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Provicap, mise en liquidation judiciaire, en paiement du solde d'un prêt consenti à cette dernière ; Attendu que, pour écarter l'application au

...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cap austral, société civile de construction vente