X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon 17 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était contractuellement prévu que M.

par la société Bella Vita soit imputé sur le solde du prix de vente, les intérêts au taux contractuel ne courant alors que sur le solde, soit sur la somme de 73 884,29 euros.

, et d'une convention que la condamnation pénale annihile, de sorte que les demandes fondées notamment sur la mise en oeuvre d'intérêts au taux contractuel, ou d'indemnités conventionnelles, ne sont pas

X... et qu'elle n'était pas liée par cet engagement faute de transmission de celui-ci dans les actes de location-gérance et de vente du fonds de commerce, M. Z... a appelé M.

prévoyaient notamment que la société SICAP, ancienne exploitante du site industriel, demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état

Le 27 juillet 2020, [C] [J] a signé avec la société Juanchich immobilier l'acte authentique de vente de ces terrains. 4.

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celui-ci a alors assigné la société Ceps en nullité du contrat de contrat de vente pour dol, lequel a été annulé par arrêt du 10 octobre 1996, de

Y... avait été rémunéré sur ses clients exclusifs à hauteur de 0,20 % du chiffre d'affaires, mais, au contraire, que ce dernier « percevait 0,1 % ou 0,2 % sur toutes les ventes de l'équipe de commerciaux

En l'espèce, le premier juge a, à jute titre, décrit les différents étapes des relations contractuelles entre les parties, notamment celles postérieures au compromis de vente qui se sont achevées par le

en pages 3 et 5, qui porte la mention "Chef des ventes [Localité 3] H/F en CDI".

M. et Mme W... font grief à l'arrêt d'orienter la procédure de saisie immobilière engagée par la banque vers la vente forcée, de fixer sa créance à 30 985,01 euros avec les intérêts au taux contractuel

M. et Mme K... font grief à l'arrêt d'orienter la procédure de saisie immobilière engagée par la banque vers la vente forcée, de fixer sa créance à 30 985,01 euros avec les intérêts au taux contractuel

Ayant constaté que ces sociétés exploitaient un site internet proposant aux officines adhérentes de la société Pyxis Pharma la vente des médicaments non remboursés de la gamme Upsa et soutenant qu'elles

que le 1er septembre 1994, la fille de Mme Y... a créé un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne "A Pampana" situé à une distance de moins de mille mètres du fonds de commerce objet de la vente

Y... aux fins qu'il leur soit enjoint de cesser toute activité anti-contractuelle et en paiement de dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que

revente à un distibuteur ou détaillant non agréé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la Scob étant tenue de prouver par ses propres factures de vente

raison du fonctionnement défectueux de la machine, la société NC a cessé de régler les loyers à compter du 20 mars1993, puis a assigné la société Atia Industrie et la société BE en résolution de la vente

Le bénéficiaire a assigné le promettant en perfection de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.