L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation deva être réalisée ...

LAUDUN, hôtel de ville 30290 Laudun, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAUDUN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 1999 déclarant d'utilité

de pouvoir : 1°) de la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé d'abroger, d'une part, l'arrêté interpréfectoral des 26 juin et 8 juillet 1992 portant déclaration d'utilité

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

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CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Opérations d'aménagement et de construction.

CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rénovation urbaine - Notion.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

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Y..., parties civiles seules appelantes, de leur action civile à l'encontre de Dominique Z..., relaxée du chef de diffamation non publique ; "aux motifs que Dominique Z... ne conteste pas avoir utilisé

personnel dont la nacelle, sur laquelle il se trouvait, a basculé dans le vide ; que cette nacelle élévatrice mobile, permettant une rotation de 360 de son poste de conduite, déployée pour placer son utilisateur

l'absence de tout élément permettant, malgré les investigations et auditions effectuées en cours d'information, d'orienter l'enquête, une nouvelle audition ou confrontation des témoins s'avère sans utilité

effet de conforter le nouveau tracé de la voie Rennes-Redon, manifestement dépourvu de valeur juridique en même temps qu'ils tendaient à rendre impossible l'exécution du premier tracé, seul déclaré d'utilité

le construire, exposer des frais qu'elle n'aurait pas été obligée d'exposer autrement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

2.1.2. des conventions spéciales : « Sont considérés comme immeubles désaffectés et/ou inoccupés, les locaux qui en raison de la durée de leur inoccupation et de leur non entretien, ne peuvent être utilisés

France SAS et Emerisque Italia Group SpA à l'égard du CNCT à la somme de 40 000 euros au titre des dommages-intérêts ; "aux motifs que le groupe Marzotto, né en 1836 en Italie, a acquis le droit d'utiliser

à Maître [P], autre utilisateur du système » sans rechercher, comme elle y était invitée si M.

sur ses plaquettes publicitaires, depuis 1992, un ensemble de trois photographies de plats cuisinés et que le Gie Boucheries 44, société concurrente, avait en 1996 utilisé ces mêmes images sur un encart