décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite que les services de l'inspection du travail ont constaté

Elle déclare que depuis 1986, il serait d'usage constant que la [6] règle l'un des passages de l'infirmière au domicile du patient, au tarif de nuit, même si le médecin a omis d'indiquer expressément,

DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL APRES EXPERTISE, LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE A SOUTENU NOTAMMENT QUE LE TAUX DU DROIT DE FORTAGE DE 25 % ADMIS PAR L'EXPERT ETAIT EXORBITANT D'UN USAGE

preuve en relevant qu'elle ne démontrait ni qu'elle aurait pu bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un taux de 1,63 %, au lieu de celui de 4 % retenu par l'administration, ni l'existence de délais d'usage

avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans quatre hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage

2002 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été établi le 4 juin 2002 dont le motif de l'embauche était précisé ainsi : "Emploi pour lequel il est d'usage

invoquant de ce chef une faute grave, et se prétendant par suite exonéré de toutes obligations en termes d'indemnités, tant compensatrice de préavis que de licenciement, d'en apporter la preuve ; qu'il est d'usage

personnelle de son téléphone de fonction, avait fait valoir qu'il y avait toutefois toujours été autorisé par sa hiérarchie qui lui laissait d'ailleurs ce téléphone à plein temps depuis 14 ans et que cet usage

DEDIRE MOYENNANT L'ABANDON DE SON ACOMPTE, LE CONSTRUCTEUR SE RESERVANT LE DROIT D'OBLIGER LE CLIENT DEFAILLANT A PRENDRE LIVRAISON DU VEHICULE COMMANDE ET A EN ACQUITTER LE PRIX, MAIS QUE, SELON UN USAGE

temporaire de l'activité de l'entreprise ; emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

. ; les deux attestations versées aux débats ne peuvent non plus établir que ces modalités constituent un usage constant ; Enfin le règlement CE 1254 / 1999 du conseil en date du 17 mai 1999, modifié

leur salaire pendant les dix semaines supplémentaires, contrairement aux allégations du moyen ; Qu'abstraction faite du motif erroné et surabondant du jugement du 18 octobre 1984 selon lequel il est d'usage

3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

mandaté, comme le soutient le C.D.E., par l'assuré pour se procurer un original du contrat d'assurance ; que les seules questions posées en l'espèce sont celles de savoir si Monsieur Y... justifie d'un usage

- 1 dispose : « en application du 3° de l'article L.1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant

conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

Et si les attestations produites par les intimés attestent d'un usage constant de cet escalier par eux-mêmes ou leurs auteurs, ce qui n'est au demeurant nullement contesté, les attestations produites par