qui a duré au total plus de 12 mois ; qu'il sera fait dans les circonstances de l'affaire sans qu'il soit besoin d'ordonner la nouvelle expertise demandée par Mme X..., une juste appréciation des troubles

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME

A... à payer aux époux B... une indemnité en réparation et du trouble apporté à leur jouissance des biens donnés à bail suite aux dégradations consécutives à l'incendie de l'immeuble voisin et de leur

, non celle du dommage, car c'est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de la responsabilité ; qu'ensuite, le trouble est anormal à la condition de dépasser un certain degré de nuisance au-delà

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés sur l'existence chez l'accusé d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant

'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour trouble

avait exécutés sur le bâtiment et de la condamner à payer les sommes de 37 845,18 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du trouble

référé d'une demande de réintégration et en paiement de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé au motif qu'il n'existait pas de trouble

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de réparations et d'indemnisation du trouble de jouissance, alors que pour un acheteur non professionnel, les anomalies

(la SCI) a fait assigner en référé à heure indiquée la commune de Thuir (la Commune) aux fins de voir ordonner l'arrêt immédiat des travaux de voirie, constitutifs d'une voie de fait lui causant un trouble

Il résulte de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "des différents points de vue des experts, il ressort un désaccord entre eux sur la portée des troubles

des faits, s'agissant de l'assassinat d'un père de famille de 49 ans perpétré par arme à feu, après séquestration de la victime, laquelle avait été attachée et finalement carbonisée post mortem, le trouble

fond par le magistrat instructeur ni l'organisation d'une éventuelle confrontation avec les victimes", que rien ne permet "d'envisager qu'il retrouve ses capacités cognitives", qu'"il présente des troubles

tenue d'aviser le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la « désignation » d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a décidé que l'entreprise pouvait, sans qu'il en résulte un trouble

n'apparaît pas possible d'anticiper la décision finale en faisant bénéficier l'appelant d'une mise en liberté au motif de son aliénation mentale, non encore juridiquement discutée ni établie; que le trouble

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir à Paris, courant 1992 et 1993, par des appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores réitérées, troublé

bien informé des actes qu'interdit la loi, conseiller personnel de l'auteur présumé de l'infraction, largement bénéficiaire des avantages mis en évidence par l'information, causerait, en l'état, un trouble