période concernée, - de condamner l'URSSAF RHONE-ALPES à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement

tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Y... font grief à la décision attaquée (juge de l'exécution de Riom, 4 mai 1999) d'avoir décidé que leur demande de traitement

Attendu que le juge de l'exécution (Mulhouse, 6 avril 2001), statuant sur recours d'un créancier contre la décision de la commission de surendettement du Haut-Rhin, a déclaré recevable la demande de traitement

X... forme un pourvoi contre le jugement (juge de l'exécution du Havre, 16 décembre 1997) qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il n'était

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution d'Epinal, 18 décembre 1997) a déclaré irrecevable la demande de traitement

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, que dans le domaine de l'assurance, les différences de traitement

(Marseille, 12 décembre 2018), Mme [Z] a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité

l'avoir condamnée à fermer, le dimanche, ses magasins de vente au détail de chaussures dans le département de la Vienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il se déduit des articles 30 et 85 du Traité

restitution d'une partie de l'indemnité compensatrice, par application de l'article 26 du statut des agents généraux IARD, et au paiement de dommages-intérêts, en application de l'article 8 de son traité

produits pharmaceutiques assurés par les hôpitaux publics aux malades externes ne vise que les frais de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements

convention définitive, a dit que la convention avait pris en compte, pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, comme faisant partie intégrante du traitement

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire de 192 368 euros et de 19 236,80 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la violation de la règle d'égalité de traitement

Train+auto signés avec la société Villemonteil parallèlement aux contrats Budget Train+auto, en vue de permettre l'exploitation en commun et à titre exclusif des réseaux Budget Train+auto pour les cinq

et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article 108 § 3 du traité les aides dont le montant total octroyées par État membre à une entreprise unique n'excède

et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article 108 § 3 du Traité les aides dont le montant total octroyées par État membre à une entreprise unique n'excède

. => sur le retard dans le traitement de l'ordre d'arrêt du virement automatique : L'appelante expose qu'elle a sollicité l'arrêt du virement automatique de son loyer de 250 euros au début du mois

de l'un ou l'autre sexe placés dans une situation identique ou comparable au regard de l'avantage en cause, sauf à ce que la différence de traitement pratiquée, repose sur des raisons objectives dont