légalité au regard du droit de l'Union européenne, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 5°/ qu'en application de l'article 108, § 3, du traité

X... avait bien huit années d'ancienneté en qualité de charcutier-traiteur et la pleine connaissance du métier, seule condition posée par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel

la catégorie des voitures particulières, en invoquant l'arrêt rendu le 9 mai 1985 par la Cour de justice des communautés europénnes ayant dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du traité

;égalité de traitement : 4.

X... avait trait à la saisissabilité de ses biens du fait de son régime matrimonial ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 9 du décret du 22

action directe exercée contre le maître de l'ouvrage, la société Alcatel, et d'avoir ordonné la déconsignation, au profit de la B.B.T.P., de la somme de 220 058,46 francs, représentant le montant d'une "traite

les sociétés Structal Tours et Structal pose (sociétés Structal), chargées, comme entrepreneur principal, de la fourniture et de la pose de murs rideaux dans une construction immobilière, ont sous-traité

X..., liée à la persistance d'un glaucome résistant au traitement qu'il était en mesure de suivre au Togo, n'étant pas, en tant que telle, génératrice d'une incapacité permanente partielle, la cour d'appel

l'hospitalisation de sa fille Aurore à Albertville, précisé aux divers intervenants que sa petite soeur était atteinte de la varicelle, qu'Aurore était déjà contaminée lors de son hospitalisation, qu'un traitement

assujettis aux mêmes règles, les uns et les autres acquittant des cotisations sur les recettes encaissées en contrepartie de leur activité en France, les juges du fond ont violé les articles 48 et 59 du traité

X... avait été déterminée, le tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du traité

X... avait bien été déterminée par application des principes résultant de la circulaire du 12 janvier 1988, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome

contenues dans deux messages 700 et 701 du 27 juillet 1994 prévoyaient un crédit documentaire "irrévocable transférable" n° 0319941304750, accessible à/par : Korea Exchange Bank par négociation par traites

décennale concernant les ouvrages de charpente sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, que la généralisation de ceux relatifs aux attaques de capricornes, imputables à un défaut de traitement

loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 frucctidor an III ; 2 / que les dispositions du décret et de l'arrêté du 12 mars 1962 ne concernent que les produits pharmaceutiques fournis aux malades traités

réelle et sérieuse, au motif qu'il était en droit de refuser la modification substantielle de son contrat de travail, même si cette modification était imposée par la nécessité d'assurer l'égalité de traitement

« que la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant du traitement

titre de la « prime diverse » et de le condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession, alors « qu'est présumée justifiée la différence de traitement