to which this section applies; or (c)     a person subject to an exclusion order. (2)     The acts of terrorism to which this section applies are– (a)     acts of terrorism

    Se fondant sur la loi n o 5233 relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme, les requérants, par l’intermédiaire de

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421 2 du code pénal. 3.

C ont, compte tenu de son passé et dans un contexte international et national où la menace terroriste demeure élevée, comme seule fin la prévention d'actes de terrorisme, conformément aux exigences de

The court found it established that the parties concerned were fundamentally indistinct from each other and from the terrorist organisation ETA.

ainsi que le parquet de l'exécution des peines de Paris s'agissant des personnes détenues pour des faits de nature terroriste. ().

Selon le procureur de la République, dans ces propos, la requérante glorifiait le terrorisme et elle faisait la propagande d’une organisation terroriste.

pourvoi par lui formé le 11 avril 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 5 avril 2016, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

substance explosive ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, infraction à la législation sur les explosifs, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme

srilankais d’origine tamoule condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à l’issue d’une procédure commune, pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme

propaganda on behalf of an illegal organisation under Article   7 §   2 of the Prevention of Terrorism Act (Law   No.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No/2008 Rôle No 07/00760 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

  (3)      The acts of terrorism to which this Part of the Act applies are -           (a) acts of terrorism connected with the affairs

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 18.

  La loi n° 3713 du 12 avril 1991 relative à la lutte contre le terrorisme Les dispositions pertinentes de la loi de 1991, promulguée en vue de la répression des actes de terrorisme et se référant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

ou de participation à une entreprise terroriste. 25.

armées qui sont détenus pour appartenance à ces organisations terroristes.