repas entre 12 heures et 13 heures ou 13 heures et 14 heures et devait rester à la disposition de l'employeur pendant cette pause pour exécuter le catering aérien ; qu'en considérant que le temps de cette

Il ajoute que les temps de pause ne lui étaient pas accordés.

En ce qui concerne sa rémunération il rappelle : - qu'il était contractuellement soumis à un forfait annuel en heures (2171 heures) et que, compte tenu de la déduction de 5 % de temps de pause rémunérée

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ; que ces dispositions n'interdisaient pas qu'une durée

- En second lieu, Mme [J] fait valoir qu'elle n'a pu bénéficier de temps de pause.

se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la rémunération des temps de pause ne suffit pas à les faire considérer comme un travail effectif; que

-sur la demande d'indemnité au titre du non respect des temps de pause.

Il résulte notamment de ces dispositions que le temps de pause n'est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, à raison de fonctions spécifiques, d'être

demande en paiement de rappel de salaire pour temps de pause : M.

A cet égard il résulte de la même convention que ne sont pas décomptés dans le temps de travail effectif les temps de pause, de repas et d'interruption de tout ordre entre deux séquences de travail, dès

et/ou pratiques nationales et prescrit aux Etats membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment un temps de pause après six heures de travail effectif, une

S'agissant des temps de pause et du repos quotidien, la SASU Le Marché Fleury fait valoir que la preuve de ce grief n'est pas rapportée, que la salariée ne s'est jamais plainte et n'a jamais alerté personne

par cette décision de la commission paritaire - dont elle a considéré les règles applicables en l'espèce - pour décider que les salariés devaient être « rétablis » dans leur droit à paiement de leur temps

Enfin, le I de l'article 3 de ce dernier décret précise que : " Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de

conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, ce texte n'interdit pas la désignation comme délégué syndical, du délégué du personnel suppléant, sauf à ce dernier à prendre sur son temps

Aux termes de l'article L. 3121-16 du même code : " Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives

notamment les lieux et horaires des prises de repas et qu'aucune feuille de route réglementaire n'a jamais été mise à sa disposition pour qu'il puisse les compléter ; qu'il évalue le paiement de ses temps

sur ses décomptes et que l'authenticité de certains plannings peut être mise en doute ; Toutefois, la société PARIS FRANCE GARAGE ne justifie par aucune pièce que monsieur [K] a pris ses temps de pause

suivant : CCSA Caudéran : 8 h à 9 h 15 du lundi au vendredi, soit 6 h15 ; Groupama : 15 h 15 à 21 h du lundi au vendredi, soit 28 h 45, ce qui ne totalise que 35 heures hebdomadaires et confirme un temps

de ce qu'elle ramenait sa demande de remboursement de trop versé à la somme de 8 035 euros, - dit que, pour le calcul de la réduction générale des cotisations dites 'Fillon' : * la rémunération des temps