[N] et la société La dent du chat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors « qu'aux termes de la clause de non-concurrence stipulée à l'acte de cession

légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; 2 / que lorsque l'application de certaines clauses d'une convention collective résulte des stipulations

X... dans lequel il ne constituait que le résultat arithmétique du rapport entre le salaire mensuel et la durée du travail, seuls éléments qui y étaient stipulés expressément ; qu'il s'ensuit que la modification

Pierre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations

d'acquisition du matériel loué bien que le preneur ait acquitté des loyers pour un montant de 58 000 francs, alors, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet aux juges que de modérer la peine stipulée

vices cachés affectant l'immeuble vendu et de les avoir condamnés à restituer une partie du prix et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que le vendeur non professionnel qui a stipulé

convention d'honoraires du 7 mai 2007, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que la clause cinq de la convention d'honoraires du 7 mai 2007 stipule

que l'ensemble de l'avenant était atteint par la nullité prononcée, a violé le principe de faveur ; 2°/ que la nullité d'une clause d'un contrat entraîne la nullité du contrat lui-même lorsque la stipulation

au fond, pour défaut de droit d'agir ; qu'en déclarant Mme D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule

La FBA CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 stipule que les représentants du personnel au comité de groupe

janvier 2005, la Société générale leur a consenti un prêt personnel immobilier, remboursable in fine ; que, le 9 février 2012, les emprunteurs l'ont assignée aux fins d'annulation de la clause de stipulation

assuré en raison des dommages causés aux biens qui lui sont confiés dans le cadre des activités définies aux conditions particulières » ; que la cour d'appel a décidé que l'exclusion générale stipulée

l'acquisition de biens immobiliers ; que, se prévalant d'un taux effectif global erroné selon les conclusions d'un rapport d'analyse financière, l'emprunteur a assigné la banque en nullité de la stipulation

Cabre puissent être prises en considération dans la fixation du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule

L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2 / que le bail est à durée indéterminée lorsqu'il est conclu pour une certaine période, mais qu'il est stipulé

l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des désordres affectant le local de Saint-Martin d'Hères, alors, selon le moyen, "que la convention du 25 juillet 1991 stipule

X... était chargé de réaliser le dossier de demande de permis de construire, avait une "surface de planchers SHON (hors oeuvre) nette m2 900" ; qu'au vu de cette stipulation claire et précise, d'où il

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie financière stipulée