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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504598.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société Hergnies Permis a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504624.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505242.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mise à sa charge par la Ville de Paris

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505638.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505682.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505858.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505996.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506098.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506161.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de lui transmettre le relevé de tous les forfaits de post-stationnement et toutes les amendes forfaitaires majorées mis à sa charge afin de pouvoir établir

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506229.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par plusieurs titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506333.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506354.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

C A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:507180.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493915.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494176.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les majorations mises à sa charge par les titres exécutoires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494992.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 3 novembre 2021 par la Ville de Paris.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495980.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : L'association Handi'chiens a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497846.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498677.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par les avis de paiement de plusieurs forfaits de post-stationnement mis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498736.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle

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